80 % des commerçants contrôlés n’ont pas de contrat d’enlèvement des déchets, pourtant peu d’amendes sont infligées

80 % des commerçants contrôlés n’ont pas de contrat d’enlèvement des déchets, pourtant peu d’amendes sont infligées

Jef Van Damme (sp.a) estime que la propreté publique doit être une priorité et qu’il faut renforcer les contrôles et le respect de la législation

Lundi 7 mai 2018 — Lors du contrôle par Bruxelles Environnement, quatre entreprises contrôlées sur cinq n’ont pu prouver qu’elles disposaient d’un contrat d’enlèvement des déchets. Après un avertissement et une mise en demeure, seule la moitié se sont mises en règle. Par ailleurs, des mesures sont rarement prises à l’encontre des contrevenants. En 2017, seules 16 amendes administratives ont été infligées. C'est ce que constate le député bruxellois, Jef Van Damme (sp.a) après une question écrite à la ministre Céline Frémault.

À Bruxelles, les entreprises ne peuvent pas faire usage de la collecte gratuite des déchets par Bruxelles Propreté. Elles doivent conclure un contrat avec un collecteur de déchets agréé. Il ressort de la réponse de la Ministre Céline Frémault que 80 % des 616 entreprises inscrites n’ont pu présenter un contrat d’enlèvement des déchets. Ce n'est qu'après un avertissement et une mise en demeure que 50 % d’entre elles se sont mises en ordre avec la réglementation. Malgré cela, seules 16 amendes administratives ont été infligées en 2017, tandis que beaucoup d’entreprises restent en infraction. Ce n’est pas beaucoup mieux que les résultats de l’an dernier, où 10 amendes avaient été infligées.

« Un très maigre résultat, et c'est très malhonnête », déclare Jef Van Damme. « Les contrôles ont lieu par sondage, il faudra donc encore des dizaines d'années avant que toutes les entreprises aient reçu un courrier. Par ailleurs, les contrôleurs n'infligent une amende que dans des cas exceptionnels. On donne donc un sauf-conduit aux tricheurs. Ceux-ci peuvent profiter des années durant de la collecte régulière gratuite, tandis que toutes les autres entreprises paient pour leurs déchets et que le contribuable en paie le prix.  »

Il y a cinq ans, la Secrétaire d'État en charge de la Propreté publique, estimait le nombre de commerçants et d’indépendants sans contrat à 70.000. Selon Jef Van Damme, en raison des contrôles nonchalants et du tempo limité, ce chiffre ne serait peut-être pas beaucoup moins élevé à l’heure actuelle. Selon le député, les contrôles doivent être beaucoup plus stricts et effectifs. C’est la raison pour laquelle il interpellera la Ministre. « Les contrevenants doivent payer. Ce n'est qu'en procédant de la sorte que l'on pourra convaincre les nombreux autres contrevenants à se mettre rapidement en règle ».