Beaucoup d'infractions, peu d'amendes dans le cadre des contrats de collecte des déchets

« Ce système de contrôle semble s'inspirer du jeu de société Bataille Navale », déclare Jef Van Damme.

Vendredi 29 janvier 2016 — Il ressort d'une réponse à une question écrite de Jef Van Damme (sp.a) que les contrôles des contrats de collecte des déchets sont très complexes et peu efficaces. Ma collègue députée, Elke Roex (sp.a) introduit une proposition de loi dans laquelle les entreprises et indépendants doivent apposer une vignette afin que dorénavant un simple contrôle visuel suffise. 

Kafka
Les entreprises sont tenues de souscrire un contrat pour la collecte des déchets provenant de leurs activités. Ils ne peuvent donc pas faire usage de la collecte régulière et gratuite des déchets. Le contrat doit être souscrit auprès de l'Agence Bruxelles Propreté ou auprès d'une entreprise privée. Bruxelles Environnement est responsable du contrôle.

Mais ce contrôle n'a pas lieu de manière efficace, selon Jef Van Damme :« Bruxelles Environnement travaille à l'aveugle. Elle ne sait pas quelles entreprises ont un contrat. Elle ne dispose aussi que de trois inspecteurs. Ils écrivent des courriers à des entreprises au hasard et ne peuvent procéder à des contrôles sur place qu'après un jeu de va-et-vient. C'est Kafkaïen, il semble que l'on se soit inspiré du jeu de société Bataille Navale », déclare Jef Van Damme.

Les résultats sont à l'avenant. Selon le ministre, seuls 61 % des entreprises contrôlées ont un contrat et celui-ci ne semble pas totalement en ordre. Au cours des trois dernières années, 2023 entreprises au total ont reçu un courrier. S'en sont suivis 1919 avertissements et mises en demeure. Et malgré tout, il n'y a eu que deux amendes au total. C'est incompréhensible, estime Jef Van Damme : « Bruxelles compte près de 95.000 entreprises. Malgré cela, on n'en contrôle que 700 par an dont une grande partie semble donc ne pas avoir de contrat. En d'autres termes, la Région perd ici énormément de revenus. Selon la Cour des Comptes, cela représente chaque année la moitié du déficit des 46 millions d'euros estimés que l'on pourrait gagner », ajoute Jef Van Damme.

Vignette
Afin de remédier à ce problème, Elke Roex (sp.a) introduit une proposition de loi qui modifie la manière de procéder aux contrôles. Elke Roex veut que le Gouvernement bruxellois émette des vignettes que les entreprises et indépendants doivent apposer à un endroit visible. Ainsi, les pouvoirs publics savent qui dispose d'un contrat de collecte des déchets et les services d'enlèvement et les contrôleurs peuvent constater sur place si l'entreprise ou le commerçant dispose ou non d'un contrat.

« C'est un peu comme le système des autocollants de l'Agence alimentaire. Cela fonctionne également très bien. Les entreprises ne pourront plus se soustraire à leur obligation en matière de traitement des déchets. Ainsi, la collecte des déchets peut s'effectuer de manière ordonnée et l'on contre ainsi les dépôts commerciaux clandestins » déclare Elke Roex.

Elke Roex

Parlementair bruxellois et échevine chargée de la propreté à Anderlecht

sp.a fractie BHG – RVG