De très nombreuses infractions en matière de contrats de déchets, mais peu de sanctions

De très nombreuses infractions en matière de contrats de déchets, mais peu de sanctions

Jef Van Damme (sp.a) dénonce le suivi déficient des contrats de déchets bruxellois

Jeudi 23 février 2017 — Les entreprises ne peuvent pas faire usage de la collecte gratuite des déchets par Bruxelles Propreté. Elles doivent conclure un contrat avec un collecteur de déchets agréé. Toutefois, il semble que 55 % des entreprises contrôlées ne disposent pas d'un contrat. En outre, peu de mesures sont prises à l'encontre des contrevenants. C'est ce que constate le député bruxellois, Jef Van Damme (sp.a) après une question écrite à la Ministre Céline Frémault.

Il ressort de la réponse de la Ministre Céline Frémault que moins de la moitié (45 %) des 896 entreprises inscrites ont pu présenter un contrat de déchets. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une visite de contrôle que 30 % supplémentaires se sont mis en ordre avec la réglementation. Malgré cela, seules dix amendes ont été infligées en 2016, tandis qu'un quart des entreprises reste en infraction. Au cours des trois années précédentes, il n'y a eu que deux amendes au total. « Un très maigre résultat, et c'est très malhonnête », déclare Jef Van Damme. « Les contrôles se font par échantillonnage, ce qui diminue très fortement le risque d'être pris. Par ailleurs, les contrôleurs n'infligent une amende que dans des cas exceptionnels. On donne donc un sauf-conduit aux tricheurs. Ceux-ci peuvent profiter des années durant de la collecte régulière gratuite, tandis que toutes les autres entreprises paient pour leurs déchets et que le citoyen ordinaire contribue via ses impôts. »

Selon le sp.a, le contrôle doit être beaucoup plus efficace, plus simple et surtout plus ciblé. Les données sont disponibles auprès des différentes administrations, mais ne sont pas fusionnées. « Au lieu d'organiser un bête échantillonnage, on pourrait extraire les contrevenants en croisant les bases de données ». Il faut dès lors qu'on s'y attèle, selon Jef Van Damme : « Les contrevenants doivent payer. Ce n'est qu'en procédant de la sorte que l'on pourra convaincre les nombreux autres contrevenants à se mettre rapidement en règle ».