La commission Logement du Parlement bruxellois approuve l’ordonnance relative aux loyers

Fouad Ahidar (sp.a) est satisfait des améliorations de la nouvelle législation sur les loyers

Vendredi 7 juillet 2017 — Cette nuit, la Commission Logement du Parlement bruxellois a approuvé, après un long débat et le vote de nombreux amendements, la nouvelle ordonnance relative aux loyers. Le président de la Commission, Fouad Ahidar, est satisfait du travail fourni. La législation a été améliorée par la Commission sur des points importants. 

Depuis la sixième Réforme de l’État, la Région bruxelloise est elle-même compétente pour la législation relative aux loyers. Vu que Bruxelles dispose de beaucoup plus de logements locatifs que le reste du pays et qu’une grande partie des locataires sont vulnérables sur le marché locatif, Bruxelles a décidé de développer sa propre ordonnance sur les loyers. Le projet du Gouvernement a été discuté pendant des mois à la Commission Logement du Parlement et a été adapté sur un certain nombre de points essentiels.

Les nombreux amendements protègeront d’avantage le locataire. Il sera par exemple dorénavant interdit au propriétaire de demander des données inappropriées aux candidats-locataires tels que les fiches de paie, les compositions de ménage etc. Cela dans le but de dissuader doublement les propriétaires  susceptibles de poser un acte de discrimination, un des problèmes les plus importants sur le marché locatif. Aussi, en fin de bail, le propriétaire se devra de suivre une liste claire et détaillée pour savoir quelles charges de sortie il pourra imposer ou non au locataire de payer. Enfin les colocations qui concernent majoritairement des étudiants seront mieux régulées et protégées.  les colocations qui concernent de nombreux bruxellois dont majoritairement des étudiants seront régulées et mieux protégées.

Le Président de la Commission Logement et député bruxellois, Fouad Ahidar, est satisfait du travail fourni :

« En notre qualité de Commission, nous avons travaillé d’arrache-pied, mais notre travail a également porté ses fruits. Nous avons amélioré le projet sur un certain nombre de points cruciaux. Je suis heureux que nous ayons pu mener avec le Gouvernement et l’opposition un dialogue constructif à ce sujet. »

L’ordonnance relative aux loyers doit encore être approuvée par l’ensemble du Parlement bruxellois. Ensuite, elle pourra entrer en vigueur. Fouad Ahidar :

«  En notre qualité de Commission, nous allons suivre de près et évaluer l’exécution de l’ordonnance dans la pratique. J’attends également avec impatience les mesures annoncées par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination sur le marché locatif. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche pour notre commission. »

Fouad Ahidar

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Fouad Ahidar

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