Pas de politique en matière de casier judiciaire dans les pouvoirs publics bruxellois

Fouad Ahidar (sp.a) : « Que vous ayez un casier judiciaire, ne peut pas être une sanction. Tout le monde mérite une seconde chance. »

Jeudi 29 mars 2018 — Les personnes qui ont été sanctionnées pour une infraction ou un délit, doivent pouvoir réintégrer la société. Une telle réintégration est plus facile si vous avez un emploi. Les pouvoirs publics bruxellois peuvent jouer un rôle exemplaire en la matière et mener une politique active pour les personnes ayant un passé judiciaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics ne veulent prendre aucun risque pour certaines professions, et à juste titre. Actuellement, il n’y a aucune politique cohérente en matière de recrutement de personnes ayant un casier judiciaire et chaque pouvoir public a un autre règlement. C’est ce qui ressort d’une série de questions* du député bruxellois, Fouad Ahidar (sp.a) aux ministres et secrétaires d'État compétents au Gouvernement bruxellois.

La plupart des pouvoirs publics demandent un extrait du casier judiciaire, mais n’ont aucune directive quant à la manière d’agir avec les personnes qui ont un casier judiciaire, quelle que soit la gravité des faits ayant donné lieu à ce signalement. Cela dépend du recruteur individuel si une personne ayant un passé judiciaire entre en considération pour un emploi auprès des pouvoirs publics. Certains pouvoirs publics, comme Visit.Brussels ou Iristeam, ne demandent jamais d’extrait du casier judiciaire.  La COCOM refuse d’engager des personnes ayant une condamnation judiciaire.

Fouad Ahidar : « À l’heure actuelle, ce n’est pas bien organisé. Par conséquent, il existe un certain caractère arbitraire. J’entends des récits de personnes qui se sont vues refuser un emploi uniquement à la signature du contrat, après avoir passé des tests avec succès pendant des semaines. Dans d’autres pouvoirs publics, ils ne demandent pas de casier judiciaire, ce qui pour certaines fonctions ne peut toutefois pas être le but. En vue d’une deuxième chance, mais aussi par précaution, les pouvoirs publics devraient être plus attentifs. »

Fouad Ahidar plaide pour une politique axée sur le fait de donner une deuxième chance aux personnes ayant purgé leur peine, sauf en cas de raisons de sécurité de ne pas le faire. En effet, certaines condamnations ne sont pas compatibles avec certaines fonctions.

« Un emploi est la meilleure manière de s’intégrer pleinement dans notre société », déclare Fouad Ahidar. Nous devons offrir des perspectives aux personnes, même si elles ont commis une erreur. C’est profitable à l’ensemble de notre société. »

Fouad Ahidar veut que le Gouvernement établissent des règles claires pour une politique cohérente en la matière. 


 

* Questions et réponses – Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale – vendredi 15 décembre 2017 (n° 35) : Impulse (p 109); GIMB (p 192); Citydev (p193); Actiris (p 194); Atrium (p 197); MIVB (p 223); Agence du stationnement bruxelloise (p 225);  Bruxelles-Propreté (p 299); Innoviris (p 300);

Questions et réponses – Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale – 15 janvier 2018 (n° 36) : Visit Brussels (p 32); Perspective.brussels (p 34); Port de Bruxelles (p 35); Bruxelles Prévention & Sécurité (p 36); SLRB (p